CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de prestations de services
La société Distribution Service International, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 34 Rue des Chardonnerets 93290 Tremblay-en-France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro d'identification unique B 414 750 760.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21414750760
Adresse email de contact : contact@dsi-france.fr
Numéro de téléphone contact : 01 41 60 11 00
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales (ci-après "les CGV") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société (ci-après "le Vendeur") désignée en table A1 du Contrat (ci-après "le Contrat") ou toute personne ou société mandatée par celle-ci désignée en table A4 du Contrat (ci-après "le Prestataire") exécute directement ou indirectement les prestations de service présentées à Article 2 des CGV (ci-après "les Prestations"), pour un matériel désigné en table B du Contrat (ci-après, "le Matériel"), pour le client désigné en table A2 du Contrat (ci-après "le Client").
Le Contrat est précédé d'un devis et accompagné des présentes CGV. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS INCLUSES AU CONTRAT
2.1 Les Prestations incluses au Contrat désignent l'assistance technique téléphonique, informatique et bureautique, l'entretien du Matériel sur le site du Client, le dépannage et éventuellement selon précision indiquée en table B du Contrat, le remplacement des kits de maintenance (i) ainsi que la livraison des consommables selon l'autonomie annoncée par le Fabricant (ii). Chaque livraison de consommable engendrera des frais de livraison de 20 € HT par envoi. Les consommables s'entendent par le toner, les tambours et les cartouches de la même marque que celle du fabricant du Matériel (ci-après "le Fabricant") à l'exclusion de toute autre fourniture accessoires (agrafes, papiers, etc.) (Ci-après "les Consommables"). En cas de rupture ou d'indisponibilité des Consommables, le Prestataire proposera des consommables de qualité équivalente au Client.
2.2 Les Prestations incluses s'appliquent exclusivement au Matériel et aux accessoires prévus et commercialisés par le Fabricant et qui s'intègrent de façon indissociable au Matériel.
2.3 La maintenance des éléments matériels (notamment mais pas seulement le contrôleur d'impression) et logiciels liés à la connexion ainsi que la mise à jours des drivers et des firmwares est une Prestation optionnelle qui fait l'objet d'une facturation forfaitaire additionnelle.
2.4 Le Client a la faculté d'opter pour un service premium en table B du Contrat. Ce service premium comprend : le service de connexion; des délais réduits d'interventions en H+4 et sous 48 heures maximum, automatisation des relevés compteurs, automatisation des envois de consommables, automatisation des envois des codes erreur de la machine, 1 connexion offerte par an, un technicien référent dédié et une prise en main à distance.
2.5 Tout matériel supplémentaire fera l'objet d'un contrat indépendant.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
3.1 Les livraisons, installations, mises en service, démonstrations, calibration couleur, programmations, conditionnements, déménagements, déplacements et/ou reconnexion du Matériel, ainsi que la mise en place d'accessoires supplémentaires et la formation du personnel sont expressément exclus du Contrat et feront l'objet d'une devis spécifique. Le Contrat ne comprend pas d'obligation pour le Prestataire d'adapter le Matériel aux changements de réglementations ou à ceux qui interviendraient chez le Client.
3.2 Sont également exclues du Contrat et seront facturés séparément par le Prestataire pour une forfait de 180€ HT par intervention, les interventions sollicitées à la suite es évènement tels que sans que cette liste ne soit exhaustive,: (a) utilisation de consommables et produits (papiers et supports spéciaux inclus) non agréés par le Fabricant (b) défaillance des logiciels (Software) ou matériaux (Hardware) connectés au Matériel (c) les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du Matériel tels que dommages causés par le feu, l'eau, la foudre, les chocs, une installation électronique, informatique ou télécom insuffisante ou défectueuse, les accidents etc. (d) intervention effectuée par toute autre personne que le Prestataire (e) négligence, malveillance, fausses manipulations, les corps étrangers introduits accidentellement ou non ans le Matériel (f) inobservation des conditions d'utilisation préconisées par le Fabricant figurant dans le mode 'emploi joint au Matériel (g) calibrations couleurs (réglages de la qualité couleur des copieurs couleurs connectés) (h) toutes extensions ou modifications de la configuration initiale prévue au cahier des charges connexion fourni par le Vendeur à son Client.
Le forfait susmentionné de 180 € HT n'est qu'indicatif et peur être modifié par le Prestataire. Ce forfait inclut le déplacement du technicien du Prestataire ainsi qu'un forfait d'une heure de main d'œuvre, mais exclut le prix des pièces détachées détériorées qui seront facturées séparément par le Vendeur.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Qu'il s'agisse d'une prestation avec ou sans Consommables (tel que précisé en table B du Contrat), le Client s'engage à n'utiliser que des Consommables. Dans l'hypothèse d'une prestation avec livraison de Consommables (tel que précisée en table B du Contrat) , le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire le stock des Consommables résiduels en fin de Contrat. A défaut, le Prestataire facturera au Client (conformément aux articles 6 et 7 ci-après) le stock des Consommables résiduels en fin de Contrat et qui n'a pas été restitué au Prestataire.
4.2 Le local dans lequel le Matériel est installé doit répondre aux exigences communiquées par le Fabricant dans le mode d'emploi du Matériel. A cet égard, le Client s'engage à recueillir l'autorisation expresse du Prestataire avant tout déplacement du Matériel afin que celui-ci puisse, le cas échéant, fournir les conseils et recommandations nécessaires, auxquels on peut légitimement s'attendre en matière de sécurité.
4.3 Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout changement lé au Matériel : propriétaire, locations etc.
4.4 Le Client s'interdit de s'adresser à un tiers, pendant la durée du Contrat, pour assurer l'entretien, les dépannages du Matériel et la fourniture des Consommables. Le cas échéant le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation.
4.5 Le Client s'engage à passer des commandes de Consommables et à les mettre en place. Pour effectuer ces mises en place de Consommables, un contact par site ou par Matériel devra être désigné par le Client. Le Prestataire pourra solliciter téléphoniquement ce contact pour obtenir des informations sur les éventuels incidents et lui faire procéder ainsi à des manipulations pilotées à distance. Le Prestataire est le seul habilité à déterminer si le problème doit être résolu à distance ou s'il nécessite le déplacement d'un technicien du Prestataire.
4.6 Le Client doit, dans le cadre de son obligation de collaboration, communiquer au Prestataire les caractéristiques de son environnement informatique avant la mise en service du Matériel (cahier des charges du Client). Le Client s'engage (quand le Matériel le permet), à créer un accès sortant (SMTP) afin de pouvoir communiquer au Prestataire par courriel les états de consommation des Consommables, ainsi que les relevés de compteur servant de base à la facturation. La configuration du serveur de mail à cet effet et la maintenance de ce compte sont de la responsabilité de communiquer, en temps utile ou à première demande, au Prestataire les relevés de compteur servant de base à la facturation.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1 Les interventions ont lieu durant les heures normales du travail du Prestataire, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00, le samedi et jours fériés ou chômés, aucune Prestations n'a lieu, sauf accord particulier ; les Prestations exceptionnellement effectuées en dehors des heures normales du Prestataire sont facturées au tarif des heures supplémentaires du vendeur.
5.2 Avant toute demande de Prestation, le Client s'assurera que le Prestataire puisse librement intervenir sur les équipements informatiques sur lesquels est connecté où administré le Matériel.
5.3 Le remplacement des pièces détachées se fait à l'initiative du Prestataire et est assuré par lui. Le remplacement des pièces défectueuses entraine leur récupération par le Prestataire.
5.4 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Contrat.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FACTURATION
6.1 La facturation des Prestations
Il existe deux modes de facturation possibles, une facturation portant sur :
(i) Une base réelle forfaitaire du volume de pages réalisées par le Client, étant précisé que les parties au Contrat peuvent convenir en table C du Contrat de l'engagement du Client à un volume minimum de facturation trimestrielles. A tout moment et si le volume de pages réalisé est supérieur ou inférieur à 30% du volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages réalisé pourra être effectuée par le Prestataire. Si le Client ne communique pas au Prestataire les relevés de compteur du Matériel (comme indiqué à l'article 4.6. ci-dessus), le Vendeur se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le Client ou de résilier le Contrat.
(ii) Une base coût/copie forfaitaire fixe durant toute la durée du Contrat précisée en table C du Contrat, étant précisé que les parties au Contrat peuvent convenir en table C du Contrat de l'engagement du Client à un volume minimum de facturation trimestrielle. Si le Client ne communique pas au Prestataire les relevés de compteur u matériel (comme indiqué à l'article 4.6. ci-dessus), le Vendeur se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le Client ou de résilier le Contrat.
6.2 La facturation de la surconsommation des Consommables
L'autonomie du Consommable s'entend par le nombre de pages annoncés par le Fabricant comme pouvant être réalisées avec le Consommable dans le respect soit de la norme ISO soit du taux d'encrage (ci-après "Autonomie du Consommable"). A titre d'exemple un Consommable peut imprimer 12.000 pages A4 avec un taux d'encrage de 5% par couleur ou un Consommable peut imprimer 15 000 pages 14 selon ISO/IEC 19752. Ces exemples ne constituent que des exemples et n'engagent aucunement le Prestataire.
Le prix du coût page indiqué en table C du Contrat est basé sur l'Autonomie du Consommable.
Si le nombre de pages réalisées par le Client est inférieur à l'Autonomie de l'ensemble des Consommables livrés, en d'autres termes si le Client a réalisé avec l'ensemble des Consommables livrés moins de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO soit du taux d'encrage, le Prestataire facturera au Client le surplus de Consommables utilisés, sauf accord tarifaire préalable et écrit du Prestataire calculé sur un taux d'encrage différent.
Si le nombre de pages réalisées par le Client est supérieur à l'Autonomie de l'ensemble des Consommables livrés, en d'autres termes si le Client a réalisé avec les Consommables plus de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit e la norme ISO soit du taux d'encrage, le Prestataire n'effectuera aucun remboursement de Consommables à cet égard.
Le Prestataire mesurera régulièrement l'utilisation des Consommables par le Client. A l'exception des relevés de compteurs édités par le Matériel ne sera pas pris en considération pour le calcul de la facturation de la surconsommation des Consommables.
6.3 La facturation es frais de gestion
Le Prestataire facturera huit (8) euros de frais de gestion par émission de facture. Ce prix sera facturé en sus des Prestations lors de chaque échéance trimestrielle.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
7.1 La facturation est effectuée sur une base trimestrielle, chaque quinze (15) du mois de la fin du trimestre (mars, juin, septembre et décembre).
7.2 Les intérêts de retard applicables le jour suivant de la date de règlement sont de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, appliqués sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
7.3 Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Client s'engage à tenir à jour ses coordonnées, et notamment ses coordonnées bancaires, si celles-ci devaient être modifiées.
7.4 En cas de rejet d'un prélèvement émis par le Prestataire, le Client sera redevable des frais bancaires imputés au Prestataire.
ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT
Afin de faciliter la gestion courante et d'éviter les désagréments liés aux retards de paiement pour le Client, le mode de paiement unique est le paiement par prélèvement automatique. Le Client doit alors adresser un RIB et un mandat de prélèvement SEPA au Prestataire. Si le Client est dans l'impossibilité de régler les factures émises par le Prestataire par prélèvement SEPA, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais additionnels de gestion pour tout paiement effectué par virement ou par chèque.
Le paiement est réalisé à compter de l'encaissement de la somme à payer. Toute contestation relative à une facturation devra être formulée par le Client dans les huit (8) jours de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée, aucune réclamation ne pourra être reçue et la facture devra être réglée au terme prévu.
Il est interdit au Client de procéder à toute compensation entre les sommes dues par les parties, sauf accord préalable du Prestataire.
ARTICLE 9 - REVISION DES PRIX ET DU CONTRAT
Le prix du coût/copie peut varier pendant la durée du Contrat en fonction (i) des demandes nouvelles du Client (ii) de la hausse des prix des Consommables et/ou des pièces détachées du Fabricant et/ou (iii) des coûts de Prestations.
ARTICLE 10 - DUREE ET FIN DU CONTRAT
10.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet indiquée en table D du Contrat, et pour une durée précisée par les parties en table C du Contrat.
A l'issue de la durée décidée par les parties en table C du Contrat, le Contrat sera renouvelé tacitement par période d'une (1) année, sous réserve que le Client n'ait pas manifesté sa volonté de ne pas renouveler tacitement le Contrat dans un délai maximum un quart (1/4) de la durée initiale du Contrat avant le terme du Contrat.
10.2 Si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, le Prestataire a de plein droit la faculté de résilier le Contrat ou d'en interrompre l'exécution, à tout moment et sans effet.
10.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat, sauf faute imputable au Prestataire, le prix étant calculé en fonction de la durée du Contrat, de la mobilisation d'équipes de techniciens compétents et de la constitution de stocks de fourniture suffisants et adaptés, le Client sera redevable envers le Prestataire, outre du paiement de toutes sommes dues à la date de résiliation, du paiement d'une indemnité de résiliation anticipée H.T. (ci-après "Indemnité de Résiliation") égale (i) à la totalité des forfaits dus ou (ii) du volume de page dû, allant jusqu'au terme du Contrat. Ce volume de pages correspond à celui réalisé pendant la durée d'exécution de Contrat, déterminé sur la base du dernier relevé compteur réalisé, étant entendu que le volume moyen ainsi relevé est calculé sur la base des trois (3) derniers trimestres et qu'il ne saurait être inférieur au volume contractuellement prévu.
10.4 Il est expressément prévu au Contrat qu'une baisse significative (de plus de 50%) du volume de page moyen réalisé, déterminé sur la base du dernier relevé compteur réalisé, est constitutive d'une inexécution fautive de la part du Client qui peut entrainer une résiliation anticipée du Contrat, dans les conditions précisées à l'article 10.3, sauf si ladite baisse significative est due à une baisse d'activité prouvée du Client.
10.5 La résiliation anticipée du Contrat à la demande du Client devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Prestataire à l'adresse suivante : 23 rue Voltaire - 93700 - Drancy. Une fois lettre de résiliation anticipée dûment reçue par le Prestataire, le Client ne pourra revenir sur sa décision de résilier le contrat, sauf accord express entre les parties ou conclusion d'un nouveau Contrat.
ARTICLE 11 - EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
11.1 Le Client reconnait que le Prestataire et par conséquent le Vendeur sont dégagés de leurs obligations en cas d'évènement de force majeure.
11.2 Le Client reconnaît que le Prestataire et par conséquent le Vendeur ne sont pas responsables des préjudices éventuels directs ou indirects, financiers ou commerciaux subis par le Client et résultant ou non du retard dans les opérations de maintenance, d'immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive des pièces détachées du fait de Fabricant. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.
11.3 Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. Le Prestataire et par conséquent le vendeur, ne seront en aucun cas responsables d'une perte de donnée. En cas de redémarrage compet du Matériel, le re-paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le Prestataire lors de l'installation les autres re-paramétrages étant à la charge du Client.
11.4 En aucun cas le Prestataire et le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé ou au système de connexion informatique propre au Client.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES CARTOUCHES VIDES
Le Client s'engage expressément à traiter les Consommables selon les instructions du Fabricant pour leur élimination. Pour obtenir les informations générales sur le recyclage des cartouches vides, le Client peut se connecter sur le site internet du Fabricant.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la fin pour quelque motif que ce soit du Contrat et/ou des CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bobigny (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Seul le droit français sera applicable, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
Le Contrat et les CGV expriment l'intégralité des droits et obligations des parties et ne pourront être modifiés que par un avenant dûment et préalablement signé par les parties.
Le Contrat et les CGV annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur entre les parties, relatif au même objet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autres partie, d'une quelconque des obligations visées au Contrat ou dans les CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs des stipulations des CGV sont tenues pour non valables ou déclarées telle en application de dispositions légales, réglementaires ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si toutefois il s'agit d'une modification substantielle risquant d'affecter l'équilibre du Contrat, les parties se réuniront pour convenir le plus tôt possible de nouvelles stipulations d'un effet équivalent, par voie d'avenant.